Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont applicables à l’ensemble des contrats conclus entre le Client à compter du 14 février 2023. Elles ont été portées à la connaissance du Client préalablement à la conclusion de la vente du service et figurent expressément sur le site internet d’Auto-import06, Auto-import06.fr, ainsi qu’à la suite du Bon de Commande adressé par la Concession et Auto-import06 au Client, contresigné par le Client. Toute Commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGV. 

 

 

Définitions  

Client : tout Client Particulier ainsi que tout autre client. 

Client Particulier : tout client qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité́ commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.  

Contrat à distance : tout contrat conclu entre Auto-Import06 et un Client, dans le cadre d’un système organisé de vente à distance, sans la présence physique simultanée d’Auto-Import06 et du Client, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’̀à la conclusion du contrat. 

Prestataire : L’importateur, Auto-import06 

L’Importateur : Auto-import06, prestataire 

Véhicule neuf : « Véhicule neuf » signifie un véhicule n’ayant jamais été immatriculé en France, au sein de l’Union Européenne ou hors de l’Union Européenne, le kilométrage ne pouvant excéder 100 km. 

Véhicule d’occasion : « Véhicule d’occasion » signifie un véhicule ayant déjà été immatriculé en France, au sein de l’Union Européenne ou hors de l’Union Européenne, et excédant au moins 100 km. 

WW : immatriculation provisoire française, valable 4 mois, fournie au client avant chaque livraison ou récupération du véhicule par ce dernier et lui permettant d’assurer et de circuler avec son Véhicule dès la récupération ou à sa livraison. 

ANTS : service informatique de l’Etat qui gère la validation des immatriculations définitives pour les Véhicules. 

Concession : tout garage officiel vendant le véhicule au client et diffusant une annonce sur un site. 

 

Article 1 – Non-contournement 

Le Client s’engage, pendant toute la durée du présent contrat ainsi que pendant une durée de un (1) an à compter de sa résiliation ou cessation pour quelque motif que ce soit du Contrat, à ne pas entrer directement ou indirectement en relation sans autorisation préalable du Prestataire, par quelque procédé que ce soit, avec le Vendeur. S’il en enfreignait cette disposition, le Client sera tenu de verser une indemnité de deux mille euros (2 000 euros) hors taxes au Prestataire étant précisé que cette indemnité n’est pas libératoire et ne constitue pas une réparation forfaitaire du préjudice subi par le Prestataire. 

 

Article 2 – Objet du contrat entre le client et l’importateur 

2.1 Le client donne l’autorisation à l’importateur : 

– De réaliser la réservation du véhicule en Allemagne qui est inscrit sur le bon de commande établi auparavant par la concession au profit du client. 

– De prendre éventuellement en charge la livraison du véhicule pour le client si le pack concernant proposé par l’importateur a été choisi et payé, d’immatriculer de manière provisoire ce dernier en France. 

2.2 Une fois le Contrat conclu, le Client ne saurait réclamer une quelconque modification des Prestations ou du Contrat. Les éventuelles modifications contractuelles devront impérativement être acceptées par le Prestataire qui se réservera le droit de réclamer un ajustement des conditions financières.  
2.3 Le Client accepte sans réserve la possibilité pour le Prestataire de changer, à tout moment et sans préavis, d’intervenant ou de prestataire technique ayant vocation à assurer les Prestations nonobstant l’indication d’un intervenant spécifique dans les Conditions Particulières. 

2.4 Le Client s’engage, pendant toute la durée du Contrat, à remettre au Prestataire, sous simple demande de ce dernier, l’ensemble des données et informations nécessaires à la bonne réalisation des Prestations.  
2.5 Le Client est informé que l’efficacité des Prestations est directement liée à une communication complète des informations et données sollicitées par le Prestataire. En conséquence, aucune contestation ne pourra être faite au Prestataire en cas d’insuffisance de la communication du Client.  
2.6 Le Client s’engage, en outre, à signaler au Prestataire, sans délai, tout événement ou information majeure pouvant avoir une incidence sur les Prestations. En conséquence, le Client s’engage notamment à notifier au Prestataire dans les plus brefs délais du changement de son adresse de correspondance (mail et/ou boite postale) ou de ses coordonnées bancaires. Le Prestataire ne serait en aucun cas responsable des conséquences du défaut de notification de ces informations par le Client. 

 

Article 3 – Prix 

3.1 Le prix du véhicule s’entend T.T.C. et comprend le prix H.T. du véhicule décrit avec ses équipements de série et les options choisies, la TVA sur le prix d’achat mais ne comprend pas le prix de la prestation d’Auto-Import06. 

3.2 Le prix de la prestation d’Auto-Import06 est variable en fonction du/des pack(s) choisi(s), des coûts de transport, de la fluctuation des monnaies, des garanties de prix et du coût du carburant. 

3.3 Le prix du véhicule ne comprend pas les coûts liés à l’obtention de la carte grise française définitive, ni l’éventuel malus qui restent toujours à la charge du client (vous pouvez prendre connaissance du montant du malus éventuel ainsi que du coût du certificat d’immatriculation sur ce site : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/cout-certificat-immatriculation. 

3.4 A Partir de l’acceptation par Auto-Import06 du client, le prix est garanti jusqu’à la livraison à domicile du véhicule ou récupération du véhicule par le client à la concession, sauf augmentation des tarifs constructeur motivée par une amélioration des équipements, variation de la fiscalité ou mise en place de mesures gouvernementales. Le client pourra refuser cette augmentation et résilier l’importateur. 

 

Article 4 – Règlement 

4.1 A la signature du contrat, le client devra s’acquitter comptant par virement bancaire : 

– du prix du véhicule directement auprès du fournisseur du véhicule (la concession), 

– du prix de la prestation d’Auto-Import06 incluant, le montant de sa prestation, dont le client s’acquittera du montant de la prestation au moyen d’un virement bancaire libellé à l’ordre de Auto-Import06. 

4.2 Le véhicule ne pourra être délivré qu’après réception de la totalité du montant de la prestation. 

4.3 En cas de retard de règlement par le client, l’importateur se donne le droit de résilier le contrat liant le client et l'importateur.  

4.4 En cas de retard  de règlement par le client, des pénalités de retard seront exigibles à compter du jour suivant la date de règlement à savoir la date de livraison du véhicule, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Les pénalités de retard sont fixées à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

4.5 En cas de non règlement par le client, l’importateur se donne le droit de résilier le contrat liant le client et l’importateur. 

4.6 En cas de règlement partiel par le client, l’importateur se donne le droit de résilier le contrat liant le client et l’importateur. 

 

Article 5 – Caractéristiques du véhicule 

5.1 Les caractéristiques du véhicule sont reprises dans le bon de commande conclu entre le fournisseur et le client. Les constructeurs se réservant le droit de modifier les caractéristiques de leur véhicule, Auto-Import06 ne pourra être tenu responsable. 

5.2 Auto-Import06 ne peut garantir l’exactitude des équipements du véhicule conforme à la finition Française, les équipements pouvant varier d’un pays à l’autre en fonction des politiques de la marque. 

5.3 Les photos et informations publiées sur le site internet de Auto-Import06 www.Auto-Import06.fr et sur tout autre support de communication n’ont aucune valeur contractuelle. Seul le contrat signé par les deux parties fait foi. 

 

Article 6 – Modification 

Auto-Import06 déploie tous ses efforts pour assurer au client le plus strict respect des caractéristiques techniques du véhicule, de la date de livraison et du tarif désignés au présent contrat. Néanmoins, en sa qualité d’importateur automobile, Auto-Import06 est soumis aux aléas exceptionnels de ses propres fournisseurs. Uniquement, en cas de changement du constructeur des caractéristiques mentionnées dans la désignation technique du véhicule, en cas de modification de la date de livraison ou du tarif constructeur et ce pour des raisons indépendantes de sa volonté, ce dont elle devra justifier à première demande du client, Auto-Import06 proposera au client de nouvelles conditions actualisées. Le client pourra soit les accepter, soit les refuser. En cas de refus, le contrat pourra être résilié et la somme forfaitaire de trois cents (300) euros pour le “pack argent” et de neuf (900) euros pour le “pack Or” restera acquis à Auto-Import06. 

 

Article 7 – Livraison du véhicule 

7.1 Auto-Import06 propose deux types de « pack » de livraison à son client : 

–   Un « pack argent » sans livraison du véhicule : Auto-Import06 organise la réception du véhicule, la seule formalité à effectuer par le client étant d’immatriculer le nouveau véhicule en Préfecture Française. Le client devra donc vérifier et récupérer toutes les pièces administratives permettant son immatriculation et Auto-Import06 ne pourra être tenu pour responsable d’un défaut d’immatriculation. 

–   Un « pack Or » avec livraison du véhicule à domicile : dans ce cas, Auto-Import06 s’engage à livrer dans un délai maximum de trente (30) jours après réception du montant total du véhicule auprès du fournisseur (concession). Le véhicule sera livré avec des plaques d’immatriculation provisoires délivrées an nom du client. Si le véhicule à plus de quatre (4) ans, il faudra présenter le contrôle technique du pays de résidence du véhicule aux frais du client, si celui-ci est de plus de six (6) mois, il faudra passer à nouveau un contrôle technique aux frais du client. Le client devra assurer le nouveau véhicule pour le jour de la livraison. Le kilométrage du véhicule indiqué dans le bon de commande sera dans ce cas augmenté du kilométrage nécessaire à la livraison depuis le pays de résidence du véhicule. 

7.2 En tout état de cause, Auto-Import06 ne pourra pas être tenu responsable des délais d’obtention de la carte de grise auprès des services préfectoraux.  
7.3 Le Prestataire ou tout Tiers désigné par ce dernier, livre le Véhicule depuis le garage du Vendeur jusqu’au domicile du client dont l’adresse est indiquée par ce dernier. 

7.4 Le Prestataire assure la livraison du Véhicule uniquement au domicile du Client si la livraison est incluse dans le pack choisi et payé dans sa totalité au préalable par le client (pack or). 

7.5 La date de livraison indiquée par le Prestataire est uniquement indicative et non contractuelle. Le Prestataire ne saurait être responsable de tout retard de livraison imputable notamment au Client, au Vendeur ou résultant d’un cas de force majeure. 

7.6 Par suite, le Prestataire ne saurait être tenu de rembourser le Client en cas de déplacement inutile de ce dernier, à la date prévue de livraison à domicile. Il est recommandé au Client de contacter préalablement le Prestataire afin de s’assurer de la possibilité effective de récupérer le Véhicule. 

7.7 Le Prestataire remet le Véhicule au Client sur présentation par ce dernier de sa carte d’identité en cours de validité et en original. A défaut, le Prestataire ne saurait être tenu de remettre le Véhicule. 

7.8 Le Client est informé : 
– que le Véhicule est transporté par un transporteur ; 
– que le Prestataire ne s’engage pas à remettre le Véhicule avec un niveau de carburant spécifique ; 
– que le Prestataire remet au Client, sous réserve de la communication par ce dernier du numéro définitif d’immatriculation qu’il aura obtenu auprès de l’administration française, ainsi qu’une copie du Certificat Provisoire d’Immatriculation du Véhicule, dans un délai de 30 jours ouvrés à compter de la communication par le Client de l’ensemble des éléments nécessaires au Prestataire, les plaques d’immatriculation (avant et arrière) du Véhicule, sous réserve de la réception de l’ensemble des documents requis ; 
– qu’il devra réaliser seul et à sa seule charge l’ensemble des contrôles techniques nécessaires ; 
– que l’ensemble des démarches liées à l’obtention de la nouvelle carte grise seront réalisées directement par ce dernier sans recours contre le Prestataire si le client n’a pas choisi et réglé l’option administrative proposé par le prestataire. Par la suite, en cas d’obstacle relatif à la situation du Véhicule par exemple, le Client devra prendre attache directement avec le Vendeur et régler le litige afférent. 

7.9 Etat du Véhicule 
Le Client devra s’assurer seul de l’état du Véhicule et de sa conformité à la documentation contractuelle conclue avec le Vendeur. 
En cas de non-conformité du Véhicule, le Client s’engage : 
– à récupérer malgré tout le Véhicule ; et 
– à réaliser, seul et à sa seule charge, toute démarche auprès du Vendeur afin que ses droits soient dûment respectés étant précisé que le Prestataire est tiers à leur relation. En tout état de cause, le Prestataire tentera, dans la mesure du possible, de signaler au Client les anomalies apparentes du Véhicule sans être pour autant tenu par une obligation de résultat. 

 

Article 8 – Responsabilité & Garanties 

8.1 Auto-Import06 fournit une prestation de service. Comme tel, elle n’est pas le vendeur du véhicule et ne le détient pas en stock. Auto-Import06 fait tous ses efforts pour transmettre au client tous les détails concernant l’état intérieur, extérieur et mécanique du véhicule, portés à sa connaissance par le fournisseur (concession). 

8.2 Le client reconnait avoir été informé qu’Auto-Import06 ne saurait avoir aucune des obligations pesant sur le vendeur, notamment en matière de garantie ou de vices cachés, la préparation technique du véhicule étant réalisée par le fournisseur (concession). Le client devra alors se retourner contre le fournisseur (concession) en cas de litige notamment au titre de la garantie constructeur. 

8.3 Dans le cas où Auto-Import06 manquerait à ses obligations contractuelles sans pouvoir justifier d’une cause extérieure exonératoire, le client se verrait attribuer une somme représentant 10% de sa prestation, sans préjudice des dommages intérêts qu’il pourrait réclamer en justice, dans le cas où Auto-Import06, après notification par lettre recommandée, refuserait de se conformer à ses obligations contractuelles dans un délai raisonnable. 

8.4 L'importateur ne saurait être responsable notamment : 
– des conséquences de la mise en relation entre le Client et le Vendeur ; 
– des conditions juridiques, financières et matérielles des relations entre le Client et le Vendeur; 
– du non-respect par le Vendeur de ses obligations en dépit des engagements pris ; et 
– de tout préjudice consécutif à une faute du Client ou du Vendeur. 

L’importateur, n’assurant qu’un rôle de mise en relation technique entre le Client et le Vendeur, ne saurait avoir la qualité de vendeur ou de garant du Vendeur. 

8.5 Le Client s’engage à ce que les informations et données communiquées ne soient pas susceptibles de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de Tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur. 

Il est expressément convenu qu’au cas où le Prestataire serait mis en cause, à quelque titre que ce soit, dans quelque pays que ce soit, par un Tiers sur le fondement notamment d’une violation par le Client de ses engagements contractuels souscrits auprès du Vendeur, le Client s’engage à garantir entièrement le Prestataire des conséquences économiques et financières directes et/ou indirectes (y compris les frais de procédure et de défense) qui découleraient de ces revendications. 
Le Prestataire ne saurait être en aucun cas responsable de la corruption, inexactitude, fausseté partielle ou totale des informations communiquées par le Client dans le cadre de la réalisation des Prestations. 
Le Client devra s’assurer de l’envoi des informations et données au Prestataire et ne pourra reprocher à ce dernier sur un quelque fondement et à quelque titre que ce soit la non-réception ou la perte des données transmises. Le Client veillera alors à conserver une sauvegarde des données transmises. 

 

Article 9 – Rétractation 

9.1 Dans le cadre d’une vente à distance, le client, consommateur au seul de l’article préliminaire du code de la consommation, dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à compter de son acceptation du contrat (article L. 221-28 du Code de la Consommation). Pour exercer ce droit de rétractation, le client devra notifier à Auto-Import06 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception avant l’expiration du délai de quatorze jours précités en envoyant le formulaire joint au bon de commande : 

– le formulaire devra faire état de ses noms, adresse géographique et si disponible ses numéros de téléphone et adresse électronique, 

– sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté et dont il conservera la preuve de l’envoi. 

9.2 En application de l’article L. 221-28 du Code de la Consommation, le client est informé du fait que le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains contrats, et notamment : 

– les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En effet, à la demande expresse du client, Auto-Import06 pourra débuter l’exécution du contrat dès réception par ses soins du contrat signé et, en tout état de cause, avant le terme du délai de quatorze jours (14) francs. 

– les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Ainsi, dès lors que le client n’aura pas choisi un véhicule disponible tel quel en stock, mais qu’il aura choisi de le configurer lui-même (options, couleur carrosserie, sellerie etc.), il ne pourra bénéficier du délai de rétractation prévu au présent article. 

 

Article 10 – Prise d’effet, terme et résiliation 

10.1 Le terme du contrat est la livraison du véhicule au client. Le client pourra résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Auto-Import06 et obtenir le remboursement de la somme versée, dans les cas limitatifs suivants : 

1) en cas d’exercice de sa faculté de rétractation dans les cas susvisés, 
2) conformément aux dispositions des articles L.216-1 L216-2 et L.216-3 du Code de la Consommation, sauf cas de force majeure (événement extérieur et imprévisible), en cas de retard de livraison, le client peut annulé le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, Auto-Import06 d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. 

3) dans le cas où le véhicule ne pourrait pas être immatriculé en France. 

4) dans l’hypothèse où le véhicule ne serait plus produit et/ou disponible auprès des fournisseurs, le contrat sera résilié de plein droit, sans indemnité et le montant de la prestation versé par le client à Auto-Import06 sera restitué dans sa totalité. 

10.2 En cas de résiliation à sa demande, le client restera néanmoins tenu des engagements pris en son nom et pour son compte par Auto-Import06 antérieurement à la résiliation intervenue et notamment du paiement de toutes sommes exigibles en application de ceux-ci. Hormis les cas limitatifs précités, le contrat ne pourra pas être résilié avant terme par le client. Le montant versé par le client à Auto-Import06 restera acquis à Auto-Import6, à titre d’indemnité sans préjudice des dommages et intérêts qu’elle pourrait réclamer en justice, dans le cas où le client, après notification par lettre recommandée, refuserait de prendre livraison du véhicule ou refuserait de s’acquitter des sommes qu’il resterait devoir, étant précisé que dans ce cas, Auto-Import06 engagera à l’encontre de celui-ci toute action visant à obtenir l’exécution forcée des engagements du client, et la réparation de l’intégralité de son préjudice. 

 

Article 11 – Loi applicable 

Le présent Contrat sera régi par la loi française. 

 

Article 12 – Attribution de juridiction 

Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat entre Auto-Import06 et le client sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nice. 

  

Article 13 – Médiation 

Les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable à toutes les difficultés susceptibles de naître en cours d’exécution du présent contrat. En cas de litige, et après réclamation écrite auprès de nos services restée infructueuse, le consommateur pourra saisir gratuitement le Médiateur de la FNAA 9 & 11 avenue Michelet, 93583 Saint-Ouen Cedex ou sur l’adresse mediateur@fna.fr. Le recours au Médiateur est facultatif. Dans le cas où cependant aucun rapprochement ne pourrait être constaté entre les Parties, le tribunal de commerce de Nice sera seul compétent. 

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Article 14 – Informatique et liberté 

13.1 Les données personnelles communiquées à Auto-Import06 par le client sont indispensables, notamment pour la gestion, le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures, l’amélioration des services, répondre aux attentes du Client, ainsi qu’à des fins de prospection commerciale et pourront faire à cet effet l’objet d’un traitement automatisé. Elles ne seront jamais communiquées à des tiers sauf autorisation expresse du client. Elles sont conservées pendant trois ans. 

13.2 Conformément au règlement (UE) 2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en envoyant un mail à contact@auto-import06.fr ou par voie postale à l’adresse du siège social de Auto-Import06.